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Les entreprises sont amenées, dans le cadre de la rémunération de leurs employés, à mettre à leur disposition des logements de fonction.

La mise à disposition de ces logements par l’entreprise est soumise à des règles d’imposition et d’évaluation strictes prévues par les textes fiscaux en vigueur. Nous présentons ci-après les principales dispositions y afférentes.

 

Caractère de l’attribution des logements de fonction

👉 Rappel de la définition des avantages au personnel

Conformément à la doctrine fiscale en vigueur, les avantages sont des rémunérations accessoires en argent ou en nature attribuées par l’employeur à une partie ou à l’ensemble de son personnel en sus des rémunérations proprement dites.

Les avantages en argent se définissent comme des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur, notamment :

  • loyer du logement personnel et frais y relatifs, généralement avancés par le salarié et remboursés par l’employeur ;
  • indemnité de logement ;
  • frais de voyages et séjours particuliers ;
  • frais de scolarité ;
  • prise en charge des impôts personnels du salarié.

Les avantages en nature sont constitués par les diverses prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées par :

  • le logement appartenant à l’employeur ou loué par lui et affecté à titre gratuit à un salarié ;
  • les dépenses d’eau, d’électricité, de chauffage et de téléphone ;
  • les dépenses de domesticité (chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien, femme de chambre, nurse,….etc. affectés aux services personnels d’un employé) ;
  • les dépenses relatives aux couverts, vaisselle, ameublement … etc.

👉 Application aux logements de fonction

Compte tenu de ce qui précède, l’attribution des logements de fonction constitue un avantage en nature appréhendé par l’administration fiscale en tant que complément de salaire.

La réglementation en vigueur ne prévoit pas de mesures spécifiques applicables aux logements de fonctions affectés dans le cadre de la nécessité absolue de service (logement considéré comme seul moyen d’assurer la continuité du service et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de la fonction). C’est le cas notamment du personnel de sécurité et de gardiennage, du personnel affecté aux chantiers, ….

 

Traitement fiscal afférant à l’attribution des logements de fonction

Sont détaillées ci-après les règles d’évaluation et d’imposition afférentes à l’avantage en nature représentatif du logement.

👉 Règles d’évaluation

Aux termes des dispositions de l’article 58-2ème alinéa du Code Général des Impôts, l’évaluation des avantages en nature est effectuée d’après leur valeur réelle. Lorsque l’avantage est accordé moyennant une retenue pratiquée sur le traitement ou le salaire du bénéficiaire, le montant de cette retenue vient en déduction de la valeur réelle précitée.

Par valeur réelle, il faut entendre la valeur marchande, normale et actuelle du bien ou du service dont bénéficie le salarié. Cette valeur est déterminée en fonction de la modalité d’octroi de l’avantage. Ainsi, on distingue les cas suivants :

Logement appartenant à la société et affecté gratuitement au salarié

Lorsque le logement, affecté gratuitement à un employé, appartient à l’employeur, l’avantage est représenté par la valeur locative normale et actuelle dudit logement. Cette valeur est déterminée en application des règles prévues pour le calcul de la valeur locative en matière de taxe sur les services communaux.

Ainsi, la valeur locative est déterminée :

  • soit au moyen de baux et actes de location récents et correspond, dans ce cas, au montant du loyer résultant du bail pouvant être considéré comme normal et actuel ;
  • soit par voie de comparaison par rapport aux loyers des immeubles similaires situés dans le même quartier.

Logement pris en location par la société et affecté gratuitement au salarié

Lorsque le logement, affecté gratuitement à un employé, est pris en location par l’employeur, l’avantage est représenté par le montant du loyer fixé par le contrat de location, sauf cas de connivence dûment établi.

Logement appartenant à la société ou pris en location par elle et non affecté entièrement à titre gratuit

Lorsque le logement n’est pas affecté entièrement à titre gratuit (càd moyennant une participation du salarié), l’avantage est représenté par la différence entre les valeurs visées aux deux premiers cas et le montant des retenues opérées sur le salaire de l’employé au titre de la location concédée.

A noter que l’avantage représenté par le logement doit être augmenté dans ces trois situations, le cas échéant, des frais normalement à la charge de l’occupant et supportés par l’employeur :

  • Eau, électricité, chauffage, entretien.
  • Domesticité.
  • Téléphone.

Néanmoins, les frais de téléphone du domicile du chef de l’entreprise sont considérés comme engagés dans l’intérêt de cette dernière et de ce fait ne doivent pas être retenus comme avantages imposables.

Quant aux frais correspondant aux postes téléphoniques installés aux domiciles de certains cadres et dûment autorisés par l’employeur, ils sont considérés comme avantage à concurrence de 50% de leur montant.

Les textes fiscaux sont muets quant aux modalités d’imposition de la prise en charge des frais liés aux postes téléphoniques mobiles.

👉 Règles d’imposition

Les avantages liés aux logements sont imposables à l’impôt sur le revenu pour leur valeur déterminée conformément aux règles d’évaluation explicitées ci-haut.

Les mêmes règles sont applicables au personnel étranger résident au Maroc, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition.

Sur le plan pratique, il y a lieu de considérer la valeur de l’avantage imposable comme brute ou nette en fonction des dispositions contractuelles (selon le cas, contrat de travail ou contrat d’attribution de logement de fonction).

Ainsi, trois cas se présentent :

Absence de clause particulière déterminant le caractère brut ou net de l’avantage stipulé dans le contrat

Lorsque le contrat est muet quant aux conséquences fiscales afférentes à l’octroi d’avantages en nature, les montants stipulés à ce titre sont à appréhender en tant que montants bruts à rajouter aux éléments de rémunération de base pour le calcul du revenu brut imposable.

En conséquence, l’impôt relatif à ces avantages est pris en charge par le salarié et vient ainsi en déduction de son revenu brut global.

En pratique, le montant de l’avantage en nature est rajouté, dans le bulletin de paie, aux autres éléments de la rémunération brute uniquement pour les besoins du calcul de l’impôt et doit, faire l’objet, par la suite, d’une déduction pour le calcul du salaire net dû au salarié.

Le contrat précise que l’avantage correspond à un montant brut

Le traitement réservé au 1er cas est applicable.

Le contrat précise que le salarié ne supportera pas la charge fiscale relative à l’avantage en nature

Lorsque le contrat stipule que le montant des avantages accordés est net d’impôt, il s’avère nécessaire de remonter de la valeur nette de l’avantage à la valeur brute. C’est la valeur brute qui doit être rajoutée aux éléments de rémunération de base pour le calcul du revenu brut imposable.

En conséquence, l’impôt relatif à ces avantages est supporté par la société.

Sur le plan pratique, le montant brut de l’avantage en nature est intégré dans le bulletin de paie pour les besoins du calcul de l’impôt et est déduit, pour son montant net, pour le calcul du salaire net dû au salarié.

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