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La loi 09-08

Protection des données personnelles

La loi 09-08 s’applique aux données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie mais également aux données traitées permettant d’identifier une personne dans des fichiers manuels.

Aujourd’hui, cette loi concerne tous les organismes et entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’ils mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qu’il s’agisse de fichiers informatiques de base (fichiers du personnel ou fichiers de clients par exemple) ou de systèmes faisant appel à d’autres technologies (autocommutateurs téléphoniques, contrôles d’accès par badge, systèmes de vidéosurveillance).

Le législateur a été sévère concernant le défaut de consentement qui porte sur le traitement des données à caractère personnel, la sanction pourra atteindre 300.000 DH et/ou deux ans d’emprisonnement.

Fiduciaire AL JISR vous propose un accompagnent destiné de vous mettre en conformité.

A cet effet, notre intervention est axée sur deux niveaux :

Audit et mise en conformité de vos traitements

  • Cartographie des traitements.
  • Etat de rapprochement : traitements / loi 08-09 / formalités CNDP.
  • Plan d’actions de mis en conformité.

Accompagnement

  • Rédaction de vos formalités CNDP (Déclaration / Autorisation / Demande d’avis).
  • Rédaction et mise en œuvre de votre charte de bon usage des systèmes d’information de l’entreprise (Internet – Messagerie électronique – Base de données – Gestion du personnel – Gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration – Géolocalisation – Biométrie, etc.).
  • Mise en œuvre d’un plan d’action réactif pour corriger les manquements de procédures.
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    Notre vocation première se schématise à travers l’accompagnement à moyen et à long terme des PME/PMI dans la mise en place de leurs projets de développement nationaux et internationaux en leur apportant des solutions complètes et sur mesure.

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    Pour toutes vos questions, nous sommes engagé de vous fournir une réponse sur mesure et à la pointe de vos attentes.

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