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Le changement des pratiques n’est pas toujours facile à faire passer. Après le tollé provoqué par le rallongement du délai de prescription fiscale à dix ans pour défaut de déclaration introduit cette année, le fisc part en guerre contre les fraudeurs à la TVA. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée serait ainsi limité au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d’affaires au cours duquel le paiement est intervenu.

En application des dispositions de l’article 101-3° du CGI, le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances en douane ou du paiement total ou partiel des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Dans la pratique, il a été constaté que certains contribuables présentent des factures, ouvrant droit à déduction, à la veille de la prescription quadriennale bien que la dépense y afférente ait été effectivement constatée quatre (4) années auparavant. Cette situation ne permet pas à l’administration de s’assurer de la véracité de la dépense lors d’un contrôle.

Avec cette mesure, l’entreprise pourrait perdre le droit à la déduction et subir une perte sèche. Sa mise en place suppose une comptabilité rigoureuse, tenue au jour le jour alors que la réalité du tissu économique est tout autre. Toutes les entreprises ne sont pas structurées. Les TPE autant que les PME pourraient être les premières à subir le contrecoup de cette disposition. Les conseils d’entreprises n’écartent pas non plus les impacts pour les grandes organisations. Dans la pratique, le traitement des factures nécessite un travail minutieux et l’information n’est pas toujours disponible. De même, la récupération des factures n’est pas automatique et peut prendre du temps. L’entreprise peut perdre quelques millions de dirhams en cas d’oubli d’une facture.

A cet effet, et dans le but de permettre à l’administration fiscale de contrôler l’effectivité de la dépense, le droit à déduction doit s’exercer dans un délai n’excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de sa naissance.
Cette mesure est applicable à compter de la date de publication au BO de la loi de finances pour l’année 2017, soit le 12 juin 2017.

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