Management financier

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La conservation des documents comptables, délais et sanctions

Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.

Procédé électronique, une nouveauté de la loi de finance 2018

Les contribuables qui tiennent la comptabilité par procédé électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette comptabilité sous format électronique, doivent conserver leurs documents comptables sur support électronique.

 

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette comptabilité sous format électronique doivent conserver les documents comptables ci-après sur support électronique :

  • les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse ;
  • les pièces justificatives des dépenses et des investissements ;
  • les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.

Procédure en cas de perte des documents comptables

La possibilité de perdre des documents comptables est prévue par le code général des impôts.

Ainsi, une fois constatée les contribuables doivent en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.

Sanction pour non conservation des documents comptables

En l’absence de conservation de documents comptables, les contribuables sont soumis à une amende de mille dirhams par exercice, conformément aux dispositions de l’article 211 du code général des impôts.

 

Cette amende est émise par voie de rôle, et sans procédure, au titre de l’exercice de constatation de l’infraction.

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Evaluation du fonds de commerce au Maroc

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.

Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part et les éléments qui le composent d’autre part. En effet un fonds de commerce existe même en l’absence de la totalité des éléments qui le composent. Toutefois, il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, que cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce elle en est sa finalité.

Les éléments de fonds de commerce sont traditionnellement divisés en deux catégories suivant leur nature, en éléments corporels et incorporels.

La valeur d’un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent :

  • la qualité de l’emplacement.
  • l’achalandage du magasin.
  • sa notoriété.
  • sa clientèle tangible.
  • sans oublier les conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la « valeur des murs ».

Elle s’appuie aussi sur l’évolution des chiffres d’affaires et bénéfices réalisés ces 3 dernières années par le vendeur.

Le diagnostic préalablement réalisé donne une idée des perspectives d’évolution de l’activité, et donc des revenus que vous pourrez potentiellement en tirer. Ces considérations vont permettre de majorer ou de minorer l’évaluation du fonds de commerce, quelle que soit la méthode retenue.

Enfin, sachez que les stocks font l’objet d’une évaluation distincte et ne sont pas intégrés dans le prix de vente final du fonds.

Ainsi, nous allons aborder trois principales méthodes d’évaluation du fonds de commerce, à savoir :

  • Evaluation par le chiffre d’affaire
  • Evaluation par les bénéfices
  • Autres méthodes d’évaluation

1. EVALUATION PAR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Cette méthode, utilisée par les experts et les tribunaux, est la plus courante. Elle consiste à déterminer le chiffre d’affaires annuel moyen au regard des 3 derniers exercices et à lui appliquer un pourcentage qui varie selon la nature de l’activité (généralement compris entre 40 et 100%). Il est recommandé de se rapprocher des chambres de commerce et de métiers, et des chambres notariales pour connaître les pratiques et usages en vigueur localement.

Ainsi, il existe des barèmes fiscaux indicatifs précisant pour chaque profession le mode de calcul de la valeur du fonds de commerce.

2. EVALUATION PAR LES BÉNÉFICES

Cette méthode consiste à appliquer un coefficient aux bénéfices annuels moyens réalisés ces 3 dernières années. Ce coefficient est la conjonction de l’observation du marché et du diagnostic que vous avez réalisé. Il peut varier de 1 à 8, mais il est généralement compris entre 3 et 5.

Toutefois, le bénéfice à retenir est le bénéfice déclaré fiscalement. Il peut être réévalué en intégrant les éléments déductibles tels que la rémunération du dirigeant, les amortissements ou les intérêts d’emprunt.

3. AUTRES MÉTHODES D’ÉVALUATION

L’évaluation peut aussi être déterminée par comparaison, en observant les prix pratiqués sur le marché pour des fonds de commerce semblables par leur nature, leur volume d’affaires et leur emplacement.

Elle peut également être déterminée au regard du loyer du local commercial ou du prix au mètre-carré.