Droit des sociétés

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L’augmentation du capital social de la SARL Marocaine

A l’instar des sociétés commerciales, le capital de la SARL peut faire l’objet d’une modification tout au long de la vie de la société. Cette modification du capital social de la SARL peut prendre la forme d’une augmentation dudit capital.

Ainsi, la SARL peut procéder à l’augmentation du capital social pour pallier à des besoins de financement accrus du fait de son développement rapide, puisque le montant du capital reflète la surface financière de la société et représente un gage pour les créanciers sociaux.

A travers cette étude, nous allons exposer les contours juridiques de l’opération d’augmentation du capital social de la SARL.

 

I- La faisabilité juridique de l’augmentation du capital social de la SARL

Afin de réaliser l’opération de l’augmentation du capital social de la SARL, une réunion de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est exigée (A), ainsi que la procédure de l’agrément en cas d’admission de nouveaux associés lors de cette opération est observée (B).

 

A – Le nombre de voix exigé

Le capital social d’une SARL est augmenté par décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires. Autrement dit, il faut que les ¾ des associés représentant le capital de la société, décident l’augmentation du capital de celle-ci. Par contre, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Article 75 de la loi n°5-96).

Le nombre de voix des associés (75% du capital social) exigé lors d’une opération d’augmentation du capital social d’une SARL, est important. Cette majorité exigée reste nécessaire puisqu’il s’agit d’une modification statutaire.

 

B – La procédure d’agrément

L’augmentation de capital peut être réalisée soit par l’élévation de la valeur nominale des parts sociales, soit par la création de nouvelles parts sociales. Dans ce dernier cas, des tiers peuvent souscrire aux nouvelles parts émises à condition de respecter la procédure de l’agrément instaurée par l’article 58 de la loi n°5-96. Ainsi, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Il est conseillé de soumettre cette souscription à la procédure d’agrément prévue pour les cessions de parts à des tiers en vue de prévenir toute contestation ultérieure. L’entrée d’un nouvel associé dans la société par voie de souscription à l’augmentation de capital est identique à l’entrée de l’associé par voie de cession de parts sociales.

Par contre, Les cessions d’un associé à un conjoint, parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclusivement sont libres. Cette libre transmissibilité signifie que l’associé peut céder ses parts à ces personnes sans demander l’accord des autres associés.

En outre, la loi prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ce qui signifie que l’associé souhaitant transmettre ses parts à son ou ses héritiers, n’est pas tenu de requérir l’agrément préalablement à la transmission. Toutefois, ce principe est également atténué par la possibilité de prévoir une clause d’agrément dans les mêmes conditions que celles précitées.

 

II- Mécanismes juridiques de l’augmentation de capital de la SARL

En vertu de l’article 77 de la loi n°5-96 sur la SARL, les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit:

 

A – Par apport en numéraire

La souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire n’est possible que si le capital ancien est intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

Le législateur permet la libération des 3/4 de l’augmentation du capital dans un délai de 5 ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive, le 1/4 devant toujours être libéré au moment de la souscription.

Les fonds provenant de la libération des parts doivent être déposés dans les huit jours de leur réception dans une banque.

Enfin, si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.

 

B – Par apport en nature

Lorsque l’augmentation du capital résulte en tout ou partie d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné, quelque soit la valeur des biens apportés :

-Par une décision unanime des associés;

-Ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, sur requête du gérant.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède pas cent mille dirhams et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique.

Le commissaire aux apports a pour mission d’évaluer le bien apporté. Son rapport doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à décider de l’augmentation du capital.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l’augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports (Art. 53 de la loi n°5-96).

 

C – Par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société

Dans ce cas, le créancier de la société va devenir associé de cette dernière par la conversion de la créance qu’il détient à l’encontre de la société en un titre de capital.

Il peut s’agir par exemple de la créance de celui qui a accordé un prêt à la société, ou bien la créance d’un fournisseur, de même qu’une créance de compte courant d’associé détenue par un associé étant alors dans ce cas aussi créancier de la société.

Ainsi, Le créancier va apporter à la société la créance qu’il détient contre cette dernière et en échange il recevra des titres de la société. La société devient à la fois créancière et débitrice et la dette sociale s’éteint par confusion entre les mains de la société débitrice.

Par ailleurs, si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas échéant.

 

D – Par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission

L’incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de réserves et/ou de bénéfices au compte capital. La décision d’augmentation du capital par voie d’incorporation de réserves ou de bénéfices peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Cette opération doit être réalisée, soit par création de parts nouvelles de même montant nominal que les anciennes, attribuées aux associés au prorata de leurs droits dans les réserves, soit par élévation du montant nominal des parts. Les bénéfices ne peuvent être incorporés au capital que s’ils résultent d’un exercice arrêté et non d’un état de synthèse faisant ressortir une situation intermédiaire, établi en cours d’exercice.

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Les procédures judiciaires à l’encontre des émetteurs de Chèques impayés

Nombreux sont les utilisateurs du chèque qui ne connaissent pas sa valeur juridique. Pourtant, ce moyen de paiement est régi par des dizaines d’articles de loi, au niveau du Code de commerce mais également dans le Code pénal et la réglementation bancaire, qu’il convient de connaître, surtout en ce qui concerne le traitement des chèques impayés.

A ce titre, il faut savoir que l’encaissement d’un chèque par un bénéficiaire, en agence ou par compensation, expose son émetteur à une interdiction immédiate d’émettre des chèques si la provision est absente ou insuffisante. En règle générale, la banque de l’émetteur informe sans délai Bank Al-Maghrib de l’incident de paiement, et adresse au concerné une lettre d’injonction pour lui demander de ne plus émettre, pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés, et de lui restituer immédiatement ainsi qu’à tous les autres établissements bancaires les formules de chèques en sa possession. Cela dit, il arrive que des banquiers couvrent leurs clients privilégiés par plusieurs moyens (mise en garde instantanée, passage du compte en mode débiteur, rejet du chèque pour un autre motif que l’absence de provision…) afin de leur éviter l’incident de paiement.

L’interdiction d’émettre des chèques cesse une fois que l’émetteur régularise sa situation. Mais s’il arrive que le concerné émette un nouveau chèque avant la régularisation, il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 DH, même si la provision est disponible et suffisante et que sa banque règle le montant du chèque à son porteur.

S’agissant du porteur, qu’il présente le chèque directement à la banque de l’émetteur ou qu’il le verse dans son compte, il a le droit, en cas d’absence ou d’insuffisance de provision, d’exiger la délivrance immédiate d’un certificat de non-paiement précisant le motif du refus de paiement, le montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision. Certains banquiers souhaitant protéger leurs clients peuvent se montrer réticents à délivrer ce certificat, ou refuser d’informer le porteur qu’une provision insuffisante existe pour un paiement partiel. Il ne faut donc pas se laisser avoir et insister pour avoir ce document nécessaire au déclenchement de la procédure judiciaire de remboursement, que ce soit en cas de non-paiement total ou de règlement partiel.

Si le certificat de non-paiement est délivré au porteur du chèque impayé, la banque de l’émetteur procède automatiquement à son interdiction d’émettre de nouveaux chèques. En parallèle, le porteur a deux possibilités devant lui : opter pour la procédure judiciaire rapide en saisissant le juge de référé pour obtenir une injonction de paiement, ou alors suivre la procédure normale dite de «protêt», en déposant une plainte auprès du procureur du Roi.

Dans le premier circuit, on renonce à poursuivre l’émetteur du chèque impayé au pénal. Il ne subira donc, quel que soit le cas, aucune peine privative de liberté. Par contre, l’affaire sera jugée au civil en 24 heures, une fois le juge de référé saisi par l’avocat du porteur, et ce, sans la présence de l’émetteur du chèque. Si ce dernier ne fait pas appel dans les huit jours qui suivent, un huissier de justice se chargera d’exécuter sans délai l’injonction de paiement auprès de l’émetteur (montant du chèque majoré des intérêts légaux et les frais de justice), si son adresse est connue et valide. En cas de refus de paiement, le porteur peut solliciter une ordonnance du tribunal l’autorisant à procéder à toute saisie conservatoire contre l’émetteur. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours après la saisie, le porteur peut faire procéder par un huissier, dans la semaine, à la vente des objets saisies.

Par contre, si l’émetteur du chèque impayé est introuvable, les services de police ou de la gendarmerie ouvriront une investigation pour retrouver l’émetteur, ce qui prend généralement plusieurs mois, voire des années.

Si l’émetteur fait appel du jugement en référé dans les huit jours, il devra présenter au tribunal des preuves mettant en cause la validité du chèque en question. Cette procédure peut durer de un à six mois, mais s’il s’avère pour le tribunal que l’émetteur essaie simplement de gagner du temps, son appel sera rejeté et il écopera d’une amende pouvant atteindre le montant du chèque impayé.

La seconde procédure judiciaire permet au porteur du chèque impayé de poursuivre l’émetteur au pénal. Dans ce cas, un acte de protêt doit être dressé, par l’avocat du porteur, auprès du secrétariat greffe du tribunal, et déposé auprès du procureur du Roi. Il s’agit d’une plainte rédigée pour refus de paiement, accompagnée du chèque impayé et du certificat de non-paiement. Si le procureur juge la plainte recevable, il ordonne aux services de police ou de la gendarmerie l’arrestation de l’émetteur du chèque pour comparution. Dans ce cas-là également, si l’émetteur a changé de domicile ou s’il a fourni une adresse ancienne ou erronée, l’investigation peut durer longtemps.

En tout cas, une fois l’émetteur retrouvé et présenté au procureur, il est mis en détention provisoire jusqu’au règlement du montant du chèque, des intérêts légaux et des frais de justice supportés par le porteur. Et même si le règlement est effectué, le procès n’est pas fermé. Généralement, une peine d’emprisonnement avec sursis est prononcée par le tribunal, en plus d’une amende qui peut aller de 2 000 à 10 000 DH, sans être inférieure à 25% du montant de l’impayé ou de l’insuffisance de provision.

Par contre, si l’émetteur ne peut payer le montant du chèque, il écope d’une peine d’emprisonnement qui peut aller d’un à cinq ans et de l’amende précitée. Et si cette amende n’est pas payée au terme de la peine d’emprisonnement, le juge peut la rallonger de six mois supplémentaires.

Notons que le juge peut, en plus, interdire au condamné, pour une durée d’un à cinq ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés. Par ailleurs, le porteur peut demander devant la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque en guise de dommages et intérêts.

Signalons enfin que des différences juridiques existent en ce qui concerne le traitement judiciaire des chèques impayés, selon qu’il s’agisse du Code de commerce ou du Code pénal, notamment au niveau de la prescription des actions en recours du porteur du chèque. Selon le premier Code, l’action en justice se prescrit par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation du chèque à l’encaissement, soit 20 jours pour les chèques émis au Maroc et deux mois pour les chèques émis à l’étranger. Or, le Code pénal prolonge le délai de prescription des actions contre des délits à plus d’un an, et cela peut aller jusqu’à cinq, voire dix ans. L’émission d’un chèque sans provision étant considérée par le Code pénal comme un délit, surtout quand il s’agit de l’émission simultanée de plusieurs chèques sans provision que la loi considère comme un acte d’escroquerie, il restera donc au procureur de décider de la recevabilité de l’action en justice si elle est intentée au-delà des six mois. Cela dit, pour ne prendre aucun risque, il vaut mieux présenter ses chèques à l’encaissement le plus tôt possible et de saisir la justice rapidement en cas d’impayés.

La vie économique

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Dissolution et liquidation des sociétés au Maroc

1. La dissolution

La différence entre dissolution et liquidation est souvent mal comprise, voire méconnue. On parle souvent de liquidation pour désigner la procédure marquant la fin de vie d’une société.

Ainsi, la dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce.

Au vu de l’article 1051 du code des obligations et contrats, la société prend fin par :

  • l’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l’accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée.
  • la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser.
  • l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile.
  • le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants.
  • la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés.
  • la volonté commune des associés.
  • la renonciation d’un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet.
  • l’autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.

Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées. En cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires engagées par eux. Cette prohibition a effet du jour de l’expiration du délai fixé pour la durée de la société, ou de la consommation de l’affaire pour laquelle elle s’est constituée, ou de l’événement qui, d’après la loi, produit la dissolution de la société.

2. La Liquidation

La dissolution de la société est suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés.

Le Liquidateur

Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration. Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d’inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales liquides ou exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout sauf les réserves exprimées dans l’acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l’unanimité au cours de la liquidation.

Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d’après la nature de la société, ou s’ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport social. La part des associés insolvables se répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des pertes.

Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations, donner en nantissement les biens de la société, le tout si le contraire n’est pas exprimé dans son mandat et seulement dans la mesure strictement requise par l’intérêt de la liquidation.

Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l’état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations.

Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu’il a touché à l’occasion de son mandat. Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations accomplies et la situation définitive qui en résulte.

Le Partage

S’il existe un boni de liquidation, les associés doivent alors le partager à concurrence de leur participation. Lorsque la liquidation est finie et que la personnalité morale a disparu, les associés sont en situation d’indivision sur l’actif social qui subsiste. C’est le liquidateur qui aura arrêté les droits de chaque associé.

Dans le cas d’un mali de liquidation, il est déterminé la responsabilité de chaque associé dans le règlement du passif restant et ce, au regard de la proportion des apports de chaque associé.

3. La Radiation

Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n’existe plus.